Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sur l'enquête de la Cour des comptes relative à la gestion et à l'efficacité des remboursements et dégrèvements d'impôts
Sénat. Commission Des Finances, Beaufils Marie-France, Du Contrôle Budgétaire Et Des Comptes Économiques De La Nation