REPUBLIQUE FRANCAISECOUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE & SOCIALEContentieux n° A.96.071 et n° A.96.072Président : M. COUDURIERRapporteur : DEFERCommissaire du Gouvernement : Mme PICARDSéance du 12 décembre 2003Affaire : Association A.P.E.I. « Les Courlis » / Préfet des Yvelines (C.A.T. « Les Courlis »).Au nom du peuple français,La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale,Vu 1°/ l’appel formé par le président de l’Association des parents d’enfants handicapés « LesCourlis » dont le siège est Mairie de Chatou – 78400 Chatou, ledit appel enregistré sous lenuméro A.96.071, le 11 juillet 1996, au greffe de la Commission nationale du contentieux dela tarification sanitaire et sociale, tendant à l’annulation du jugement de la Commissioninterrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris en date du 27 mars 1996, qui arejeté partiellement les conclusions de sa requête dirigée contre l’arrêté en date du 31 mars1994, par lequel le préfet des Yvelines a fixé à 3.564.763 F la dotation globale de financementdu centre d’aide par le travail « Les Courlis » - 57 chemin de Cormeilles – 78400 Chatou.A l’appui de son appel, l’association A.P.E.I. « Les Courlis » soutient en la forme que lejugement de la CITSS, sur le point concernant « le report d’un demi-poste d’adjoint techniquesur le budget commercial » n’est pas suffisamment motivé ; au fond, que la CITSS refusetoute valeur aux positions antérieures de l’administration, notamment ...