REPUBLIQUE FRANCAISECOUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE & SOCIALEContentieux n° A.95-060Président : M. COUDURIERRapporteur : M. DEFERCommissaire du Gouvernement : Mme PICARDSéance du 12 décembre 2003Affaire : Association pour adultes et jeunes handicapés / Préfet de la Sarthe.Au nom du peuple français,La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale,Vu l’appel enregistré le 20 avril 1995 au secrétariat de la Commission nationale ducontentieux de la tarification sanitaire et sociale (CNCTSS) présenté par l’association pouradultes et jeunes handicapés dont le siège social est 13 impasse Armand Saffray – 72018 LeMans cedex – représentée par son président dûment mandaté ; l’association demande à laCommission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale 1°) d’infirmer ladécision en date du 18 novembre 1994, par laquelle la Commission interrégionale de latarification sanitaire et sociale de Nantes a rejeté son recours dirigé contre l’arrêté du Préfetde la Sarthe en date du 15 juin 1993 fixant la dotation globale de financement (DGF) ducentre d’aide par le travail « Les ateliers calaisiens » de Saint-Calais à 4 297 150,61 francs 2°)de fixer la dotation globale de financement à 4 642 206,31 francs pour 1993 ;L’association requérante soutient que les observations qu’elle a produites en vertu de l’articleème26 – 2 alinéa du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire etcomptable et aux modalités de ...