■La législation) s’applique à toute travailleuse enceinte dès l’instant où celleci me déclare sa grossesse et allaitante. A.R. du 02/05/95 sur la protection de la maternité
■La déclaration de grossesse peut être orale mais une attestation écrite signée d’un médecin est vivement conseillée.
■Un certain nombre d’agents sont interdits aux femmes enceintes (radiations ionisantes, certains agents chimiques et biologiques). Il faut toutefois tenir compte des données les plus récentes en ce qui concerne les substances dange reuses pour la reproduction, les substances mutagènes et cancérigènes.
■La travailleuse est protégée contre le licenciement dès l’annonce de sa grossesse.
■En cas d’écartement, la travailleuse est prise en charge par la mutuelle et dans certains cas par le Fonds des maladies professionnelles.
■Les mesures de protection prises pendant la grossesse peuvent se prolonger ou se compléter pendant l’allaitement qui aura lieu maximum 7 mois après l’accouchement.
➜ CEQUE JE DOIS FAIRE
Avant l’annonce de toute grossesse : ■effectuer une analyse des risques spécifique sur la base des agents interdits aux femmes enceintes ;
■consigner par écrit les mesures à prendre lors de la déclaration de toute grossesse.
Dès l’annonce d’une grossesse :
■écartersans délaila travailleuse des agents interdits ;
■prendre les mesures prévues dans l’analyse des risques ;
■faire part de l’état de la travailleuse au médecin du travail, dès le début de la grossesse, ou un peu avant la fin du congé de maternité en cas d’allaitement ;
■si la travailleuse est soumise à la surveillance de santé: demander au médecin du travail une surveillance de santé spécifique ;