Audit thématique 2007 sur le rôle des DDE et DRE dans la mise en oeuvre et le fonctionnement des délégations de compétence en matière d'aides à la pierre : Rapport de synthèse

Chognot André, Prevot Marc, Dumont Michel, Storez Jean, Cartigny Jacques, Duru Bernard, Conseil General De L'Environnement Et Du Developpement Durable

Description

Par la délégation des aides à la pierre, l'Etat confie à des délégataires, EPCI et secondairement départements, la compétence pour attribuer les aides à la pierre aux opérateurs du logement social. Les premières délégations ont été signées en 2005, la majorité en 2006. Il y en a une centaine, dont le tiers a été examiné au cours de l'audit (qui s'est déroulé d'octobre à décembre 2007). Après trois ans de mise en oeuvre, le présent audit examine les conditions dans lesquelles les services régionaux et départementaux du ministère remplissent leur nouvelle mission. L'étude, réalisée sur 17 départements comprenant en tout 34 délégataires, sur quatre DRE et trois CETE, fait ressortir un travail de qualité et, malgré les contraintes liées à l'apprentissage de nouvelles procédures, le maintien du rythme de la construction sociale. Ses recommandations portent principalement sur l'abandon progressif de l'instruction administrative au profit d'une instruction à valeur ajoutée, d'une évaluation des objectifs et des résultats des conventions et d'une coordination des acteurs et des stratégies. Elles portent également sur le renforcement de l'échelon régional et sur la nécessité de donner aux préfets et aux services déconcentrés les moyens d'évaluer les résultats des conventions et d'y apporter des corrections.

Sujets

• Hábitat
• Logement
• Logement social
• DDE
• Délégation
• Compétence
• Collectivité locale
• Droit
• Institutions
• Administration
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 décembre 2008
• Nombre de lectures: 25
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

n° 005164-01 septembre 2008
Audit thématique 2007 sur le rôle des DDE et DRE
dans la mise en oeuvre et le fonctionnement
des délégations de compétence
en matière d'aides à la pierre
Rapport de synthèse CONSEIL GÉNÉRAL DES PONTS ET CHAUSSÉES
Rapport n° : 005164-01
Audit thématique 2007 sur le rôle des DDE et
DRE dans la mise en oeuvre et le
fonctionnement des délégations de compétence
en matière d'aides à la pierre
Rapport de synthèse
Jacques CARTIGNY
Ingénieur général des Ponts et Chaussées
André CHOGNOT
Conseiller de l'Administration de l'Equipement, du Développement et de l'Aménagement Durable
Michel DUMONT
Inspecteur de l'Equipement
Bernard DURU
Conseiller de l'Administration de l'Equipement, du Développement et de l'Aménagement Durable
Marc PRÉVOT
Inspecteur général de l'Equipement
Jean STOREZ
Architecte et Urbaniste en Chef de l'Etat
Avril 2008MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Conseil général de l'environnement
Paris, le 29 septembre 2008et du développement durable*
Le Vice-Président Note
à
Madame la ministre du logement et de la ville
Rapport CGEDD n° 005164-01 : Audit thématique 2007 sur
le rôle des DDE et DRE dans la mise en oeuvre et le
fonctionnement des délégations de compétence en matière
d'aides à la pierre – Rapport de synthèse
Dans le cadre de ses missions d'inspection, le CGEDD a souhaité conduire un audit
thématique sur le rôle des DDE et DRE dans la mise en oeuvre des délégations d'aide à la
pierre. Vous voudrez bien trouver ci-joint le rapport de synthèse établi à la suite de cet audit.
Malgré les contraintes de l'apprentissage de nouvelles procédures et de la transmission
des dossiers à de nouveaux décideurs, les services déconcentrés du ministère ont fourni un
travail de qualité qui a permis de ne pas ralentir le rythme de la construction sociale.
Pour que ces délégations d'aide à la pierre concourent pleinement aux objectifs
d'ensemble de la politique du logement, il est essentiel qu'à l'avenir notre administration ait la
capacité de dépasser les tâches de simple instruction des dossiers de financement de la
construction sociale pour acquérir une connaissance approfondie des besoins et des marchés.
Ceci permettra de définir la vision stratégique indispensable.
Le niveau régional paraît être le plus pertinent et doit être renforcé par une animation
nationale notamment sur le plan méthodologique.
.../...

Copie à :
Monsieur le directeur de cabinet du ministre d'Etat,
* Le CGEDD est issu de la réunionministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
du conseil général des Ponts et Chausséesl'aménagement du territoire
MonsieuMonsieur le directeur général de l'aménagement, du et de l'inspection générale de l'Environnem ent
logement et de la nature
Monsieur le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages
www.CGEDD.developpement-durable.gouv.fr et des paysages Tour Pascal B – 92055 La Défense cedex – Tél : [phone] – Fax : [phone]Enfin dans le cas où l'évaluation des résultats des conventions de délégation
démontrerait que les engagements pris par les délégataires ne sont manifestement pas tenus et
que des déséquilibres graves sont constatés, il est indispensable de donner aux préfets les
moyens d'apporter les corrections qui s'imposent, en particulier la reprise de tout ou partie des
crédits correspondants inscrits dans la convention de délégation pour les consacrer aux objectifs
non réalisés.
SIGNE
Le Vice-Président
Claude Martinand
www.developpement-durable.gouv.frDiffusion du rapport n° 005164-01
- le directeur de cabinet du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l'énergie,
du développement durable et de l’aménagement du territoire 2ex
- le secrétaire général 1 ex
- le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature 1 ex
- le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages 2 ex
- le vice-président du CGEDD 1 ex
- la présidente et les présidents de section du CGEDD 7 ex
- la secrétaire de la 1ère section du CGEDD 1 ex
- M. Jacques CARTIGNY, secrétaire technique du collège logement 1 ex
(avec mise sur le site intranet)
- M. André CHOGNOT 1 ex
- M. Hugues CORBEAU 1 ex
- M. Michel DUM0NT 1 ex
- M. Bernard DURU 1 ex
- M. Yves LASSAIGNE 1 ex
- M. François LENOËL 1 ex
- M. Yves MASSENET 1 ex
- M. Alain MICHEL 1 ex
- Mme Monique PINAUD 1 ex
- M. Marc PRÉVOT 1 ex
- M. José ROMAN 1 ex
- M. Jean STOREZ 1 ex
- archives CGEDD 1 exSommaire
Résumé........................................................................................................................ 3
1. Introduction.............................................................................................................6
1.1. La délégation des aides à la pierre, les principes........................................................... 6
1.2. L'audit.............................................................................................................................6
1.3. Les services audités et le déroulement de l'audit 7
2. DDE et DRE se sont adaptées au nouveau contexte............................................ 8
2.1. Des DDE mobilisées...................................................................................................... 8
2.2. Des relations complexes avec l'ANAH, établissement public....................................... 9
2.3. Une implication générale des DRE, des résultats inégaux...........................................10
2.4. L'utilité méconnue des CETE.......................................................................................11
2.5. Un regard nouveau des bailleurs sociaux sur les services de l'État..............................12
3. Des délégataires impliqués................................................................................... 13
3.1. La délégation, expression d'une volonté politique....................................................... 13
3.2. Des délégataires qui investissent..................................................................................13
3.3. Des résultats plutôt satisfaisants mais à confirmer15
3.4. Des périmètres inégalement adaptés............................................................................ 17
3.5. Des relations pas toujours simples entre délégataires.................................................. 18
3.6. De bonnes relations entre délégataires et bailleurs sociaux......................................... 18
4. La capacité d'influence et de contrôle des DDE et DRE................................... 20
4.1. Avantage aux services déjà reconnus...........................................................................20
4.2. Les observatoires, lieux stratégiques du partenariat.....................................................21
4.3. Le plan départemental de l'habitat et le comité régional de l'habitat : trop tôt pour
évaluer mais des chances à saisir........................................................................................ 22
5. Les attentes des DDE et DRE...............................................................................23
5.1. Des besoins exprimés d'information, de formation et de qualification........................23
5.2. Des besoins de méthodes et d'outils............................................................................. 23
5.3. Des souhaits de simplification et des questions........................................................... 23
6. Quelles perspectives pour les services de l'État : pistes de réflexion................25
6.1. Un sentiment d'irréversibilité....................................................................................... 25
6.2. Le nouveau rôle de l'État..............................................................................................25
Rapport n°005164-01 Page 1/36 Audit thématique 2007 sur le rôle des DDE et DRE dans
la mise en oeuvre et le fonctionnement des délégations de
compétence en matière d'aides à la pierre6.3. Les DDE et DRE doivent passer d'une instruction administrative des dossiers à un
positionnement amont à valeur ajoutée....