I - RAPPORT

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Description

• exposé - matière potentielle : général du fonctionnement
• exposé - matière potentielle : des motifs des projets
• rapport de stage - matière potentielle : participant
• revision - matière potentielle : la constitution

1 RAPPORT DE STAGE Participant: Alberto Augusto Andrade de Oliveira Nationalité: Portugais Fonctions : Juge conseiller – Cour Suprême Administrative (Supremo Tribunal Administrativo) Institution d'accueil: Conseil d'État de Belgique Bruxelles Semaines du 19 au 23 et du 26 au 30 septembre

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• aspects significatifs de comparaison avec le droit droit
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Extrait

RAPPORT DE STAGE

Participant: Alberto Augusto Andrade de Oliveira
Nationalité: Portugais
Fonctions : Juge conseiller – Cour Suprême Administrative (Supremo Tribunal
Administrativo)

Institution d’accueil: Conseil d’État de Belgique
Bruxelles
Semaines du 19 au 23 et du 26 au 30 septembre
1 RÉSUMÉ
1. La caractéristique d’État fédéral avec des communautés et des régions a un
réflexe direct dans le travail et l’organisation du Conseil d’État Belge.
2. Toute l’organisation du Conseil d’État se soumet à logique de la diversité
linguistique.
3. Le Conseil d’État, aux couleurs actuels, fait son apparition dans le cadre juridique
belge à travers la loi du 23 décembre 1946 portant sa création. Et son installation
solennelle a eu lieu le 9 octobre 1948.
4. Son existence est consacrée par la Constitution depuis le 18 juin 1993.
5. La double nature du Conseil d’État, organe de juridiction et organe de conseil,
entraine des conséquences dans son structure organisatrice. À chaque nature
correspond une section, d’après la loi du 23 décembre 1946.
6. Les cas de demande d’avis sont établis et obligatoires. Toutefois, les avis du
Conseil d’État n’ont pas de caractère contraignant.
7. Le Conseil d’État est composé d’un Conseil, un Auditorat, un Bureau de
coordination, un Greffe.
8. L’Auditorat est un organe qui a des similitudes avec l’auditorat du Conseil d’État
de France et avec le Parquet près de la Cour de cassation.
9. L’indépendance des auditeurs, qui sont, donc, des magistrats, et son important
rôle dans la procédure, permet que l’on y parle d’un «double examen» des affaires:
l’examen par les auditeurs et l’examen par les juges conseillers.
10. Une des missions légales du Bureau de coordination est la mise à jour de l’état
de la législation.
11. Le Conseil d’État en tant que organe de juridiction statue soit en matière de
recours en annulation soit en matière de recours en cassation.
12. Au moins en règle générale, et comme vient de son nom, les recours en
annulation ne sont pas des actions de pleine juridiction.
2 12. L’entité publique demandée peut abroger ses actes au moins jusqu’à l’audience.
13. Dans les recours en annulation, les parties ne sont pas obligés de se faire
représenter par un avocat.
14. Les arrêts sont rendus sans l’expression des voix dissidentes.
15. La section du contentieux ne peut pas se prononcer sur la conformité des textes
législatifs à la Constitution; elle doit au besoin adresser une question préjudicielle à
la Cour constitutionnelle.
16. D’après la Constitution Belge, la Cour de cassation ne connaît pas du fond des
affaires.
17. Le Conseil d’État suit cette règle quand il statue en cassation.
18. Si le Conseil d’État annule la décision et renvoie l’affaire au tribunal a quo, celui-
ci doit juger à nouveau, dans la mesure de la cassation, et avec une composition
différente de celle du premier jugement.
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RAPPORT
Note préalable
Ce rapport contient deux Chapitres : I. Encadrement géneral, II le Conseil d’État.
Au longue de ces deux chapitres et leurs sousdivisions il est attiré, ici et là, l’attention
soit sur des aspects singuliers du droit belge soit des sur des aspects significatifs de
comparaison avec le droit droit portugais.

I. Encadrement général

I.1. La Belgique un État fédéral
Le stage s’est déroulé prés du Conseil d’État de Belgique.
Ce rapport prendra comme acquise la connaissance de certaines caractéristiques du
cadre juridico-constitutionnel belge qui ne se trouve pas au Portugal. De toute façon,
il faut se rappeller ici des articles suivants de la Constitution de la Belgique:
«Art. 1er
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions».
«Art. 2
La Belgique comprend trois communautés : la Communauté française, la Communauté flamande et la
Communauté germanophone».
«Art. 3
La Belgique comprend trois régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région
bruxelloise».
«Art. 4
4 La Belgique comprend quatre régions linguistiques : la région de langue française, la région de langue
néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande».
«Art. 36
Le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le
Sénat».
«Art. 37
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu'il est réglé par la Constitution».
«Art. 85
Les pouvoirs constitutionnels du Roi sont héréditaires».

Il découle des dispositions ci-dessus que la Belgique est un État fédéral (en tant que
le Portugal est un État unitaire); et il s’agit d’un État où le pouvoir exécutif fédéral
appartient au roi, qui exerce aussi, maintenant avec la Chambre des représentants
et le Sénat, le pouvoir législatif (en tant que le Portugal est une République).
La caractéristique d’État fédéral avec des communautés et des régions a un réflexe
direct dans le travail et l’organisation du Conseil d’État.
Ansi, du caractère fédéral vien que sur les mêmes matières on peut avoir dans une
certaine entité fédéré des juridictions administratives de première instance, et, puis,
la possibilité de recours en cassation près du Conseil d’État, en tant que dans une
autre entité il n’y aura pas des juridictions correspondantes, et, donc, il n’y aura que
la seule possibilité d’un recours en première et dernière instance prés du Conseil
d’État.
Aussi, toute l’organisation du Conseil d’État se soumet à logique de la diversité
linguistique. C’est pourquoi, notamment, on va trouver, soit dans la section de
législation soit dans la section du contentieux, des chambres de langue française et
des chambres de langue néerlandophones, et, encore, des chambres bilingues.
5 Le programme de stage, qui a été minutieusement élaboré, m’a permis de rencontrer
des gens à tous les échelons du Conseil d’État et sur les divers types de structures
que se trouve là-dedans.
J’aurai l’opportunité d’en revenir plus tard.

I.2. Visites
Au-delà du Conseil d’État, il m’a été donné la chance de visiter la Cour
constitutionnelle, la Cour de cassation et le Conseil du contentieux des étrangers.
Dans ces trois visites j’ai été accompagné para une ou un collègue conseiller du
Conseil d’État.
Dans le premier cas, nous y avons été reçus par deux de ses juges lesquels ont eu
l’amabilité de donner un aperçu général du fonctionnement et compétences de la
Cour. Ensuite j’ai assisté aux audiences publiques de ce jour-là.
Il ne va sans dire que la Cour constitutionnelle est le même organe auparavant
dénommé Cour d'arbitrage ; ce changement vient de la révision de la Constitution du
er7 mai 2007 : «A l’article 142, alinéa 1 de la Constitution la dénomination «Cour
d’arbitrage» est remplacée par « Cour constitutionnelle»».
La première dénomination «Cour d’arbitrage» soulignait son rôle d'arbitre entre les
divers législateurs, celui de l'État fédéral et ceux des communautés et des régions.
Sa mission était alors limitée au contrôle de la conformité des lois, décrets et
ordonnances aux règles de répartition des compétences inscrites dans la
Constitution et dans les lois de réformes institutionnelles.
Depuis 2007, elle peut annuler et suspendre des lois, décrets et ordonnances. En
fait, ses compétences ont été étendues au contrôle des lois, décrets et ordonnances
au regard du titre II de la Constitution (articles 8 à 32 relatifs aux droits et libertés des
Belges) ainsi que des articles 170 et 172 (légalité et égalité des impôts) et 191
(protection des étrangers).
6 À la Cour de cassation, nous avons été reçus par un collègue qui, elle aussi, nous a
fait un tour de guide soit sur le fonctionnement de la Cour en tant que telle soit sur
l’immense bâtiment ou elle s’abrite.
À noter que le texte constitutionnel belge établi la compétence de la Cour de
cassation pour se prononcer sur les conflits d’attributions – art. 158. En tant qu’au
Portugal les conflits d’attributions sont diri